Arrêté du 9 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Pour tous les comités locaux des pêches et des élevages marins, la date de clôture des comptes 2011 est fixée au 31 décembre 2011.
L'exercice comptable des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins débute le 1er janvier 2012.
Les comités locaux ont l'obligation de fournir leurs données comptables et financières aux comités départementaux et interdépartementaux qui les remplacent ainsi qu'aux comités régionaux qui les intègrent et ce, avant le 31 janvier 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2011

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Clôture des comptes pour les comités locaux de pêche

Résumé. Les comités locaux de pêche doivent clôturer leurs comptes avant le 31 décembre 2011 et transmettre leurs données avant le 31 janvier 2012.

Pour tous les comités locaux des pêches et des élevages marins, la date de clôture des comptes 2011 est fixée au 31 décembre 2011.
L'exercice comptable des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins débute le 1er janvier 2012.
Les comités locaux ont l'obligation de fournir leurs données comptables et financières aux comités départementaux et interdépartementaux qui les remplacent ainsi qu'aux comités régionaux qui les intègrent et ce, avant le 31 janvier 2012.

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En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2011

Source : Légifrance