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Arrêté du 9 décembre 2011

fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public de Paris-Saclay

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier renforcé pour l'Etablissement public de Paris-Saclay

Résumé. Un contrôleur est chargé de surveiller la gestion financière de l'Etablissement public de Paris-Saclay pour protéger les intérêts de l'État.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la ville,

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris, notamment ses articles 25 (Création de l'établissement public de Paris-Saclay) à 34 (Décret pour organiser l'établissement public de Paris-Saclay) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 (Création de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay) relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay, notamment son article 20 (Règles financières et contrôle pour les établissements publics),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 décembre 2011

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Contrôle économique et financier sur Paris-Saclay

Résumé. Un contrôleur surveille la gestion et les risques de l'Etablissement public de Paris-Saclay pour protéger les intérêts financiers de l'État.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public de Paris-Saclay, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

En vigueur depuis le 18 décembre 2011

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Participation du contrôleur aux séances

Résumé. Le contrôleur peut assister aux réunions des organes de l'établissement et reçoit les documents comme les autres membres.

Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants de l'établissement ainsi qu'à celles de tout comité, toute commission ou tout organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance.

En vigueur depuis le 18 décembre 2011

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Rôle du contrôleur dans la gestion budgétaire

Résumé. Le contrôleur est informé de la préparation et de l'exécution du budget de l'établissement, avec des délais précis pour recevoir les documents.

Le contrôleur est informé de la préparation et de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses (EPRD) de l'établissement et de ses décisions modificatives. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile, dans un délai de quinze jours pour les documents soumis à l'adoption du conseil d'administration et au fur et à mesure de leur élaboration pour les autres documents, notamment ceux relatifs à la préparation et à l'exécution du budget. Le projet d'EPRD lui est communiqué accompagné de ses annexes. Outre les documents requis pour les membres du conseil d'administration, le contrôleur fixe, après consultation du président-directeur général, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui de ce projet.

En vigueur depuis le 18 décembre 2011

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Accès du contrôleur aux documents stratégiques

Résumé. Le contrôleur a accès à tous les documents importants pour surveiller la gestion et l'activité d'un établissement, comme les prévisions financières et les tableaux de bord.

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité, des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du président-directeur général :
― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de l'établissement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement, notamment les prévisions à fin d'affaire, les bilans d'opérations prévisionnels ou la programmation pluriannuelle des interventions ;
― l'état de l'exécution de l'EPRD et la situation de trésorerie prévisionnelle et actualisée ;
― l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle ;
― la liste des conventions et contrats, des marchés et commandes, des biens immobiliers bâtis et non bâtis, des acquisitions et cessions ayant une incidence sur la situation financière de l'établissement ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
― tout document d'analyse des risques.

En vigueur depuis le 18 décembre 2011

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Approbation préalable des décisions financières

Résumé. Certaines décisions financières importantes doivent être approuvées par un contrôleur avant d'être prises.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du président-directeur général :
― les décisions modificatives d'urgence de l'EPRD ;
― les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel, notamment l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ;
― les décisions d'emprunt et d'autorisation de découvert ;
― les décisions de prêt, d'attribution de subvention ou de garantie à des tiers ;
― les placements financiers ;
― les marchés et transactions ;
― les autres décisions ayant un impact sur la situation financière de l'établissement.

En vigueur depuis le 18 décembre 2011

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Délai pour l'avis du contrôleur

Résumé. Le contrôleur doit donner son avis sur les projets de décision dans un délai de 15 jours, sinon son avis est considéré comme donné.

Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives.
Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception.
En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
Si le président-directeur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit dans les quinze jours suivant la décision.

En vigueur depuis le 18 décembre 2011

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Adaptation des procédures de contrôle par le contrôleur

Résumé. Le contrôleur peut adapter les procédures de contrôle selon la situation de l'établissement et effectuer des vérifications thématiques.

7.1. Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'établissement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du président-directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Accès du contrôleur aux documents stratégiques). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
7.2. Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces vérifications peuvent être effectuées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître à l'établissement l'objet de l'audit et la liste des intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

En vigueur depuis le 18 décembre 2011

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Contrôle et redressement financier d'un établissement

Résumé. Si un établissement a des problèmes financiers, le contrôleur en informe le PDG qui propose des solutions, et peut renforcer les contrôles temporairement.

8.1. S'il apparaît au contrôleur que l'établissement est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son EPRD, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe le président-directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation. Le contrôleur rend compte du résultat de ces échanges aux ministres chargés de l'économie et du budget.
8.2. Le contrôleur peut, en concertation avec le président-directeur général et le cas échéant sur proposition de ce dernier, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte a posteriori aux ministres chargés de l'économie et du budget.

En vigueur depuis le 18 décembre 2011

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Publication de l'arrêté du 9 décembre 2011

Résumé. L'arrêté du 9 décembre 2011 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2011.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

du contrôle général

économique et financier,

C. Coppolani

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M.-A. Ravon

Le ministre de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J. Fily

En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2011

Arrêté du 9 décembre 2011
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