JORF n°0128 du 5 juin 2010

Article 25

Article 25

Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dénommé : « Etablissement public de Paris-Saclay ».
Il a pour objet l'impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international.
Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure dans l'annexe A à la présente loi. Le périmètre d'intervention de l'établissement peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, après consultation des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.


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Version 1

Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dénommé : « Etablissement public de Paris-Saclay ».

Il a pour objet l'impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international.

Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure dans l'annexe A à la présente loi. Le périmètre d'intervention de l'établissement peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, après consultation des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.