Arrêté du 9 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité, des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du président-directeur général :
― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de l'établissement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement, notamment les prévisions à fin d'affaire, les bilans d'opérations prévisionnels ou la programmation pluriannuelle des interventions ;
― l'état de l'exécution de l'EPRD et la situation de trésorerie prévisionnelle et actualisée ;
― l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle ;
― la liste des conventions et contrats, des marchés et commandes, des biens immobiliers bâtis et non bâtis, des acquisitions et cessions ayant une incidence sur la situation financière de l'établissement ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
― tout document d'analyse des risques.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2011

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Accès du contrôleur aux documents stratégiques

Résumé. Le contrôleur a accès à tous les documents importants pour surveiller la gestion et l'activité d'un établissement, comme les prévisions financières et les tableaux de bord.

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité, des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du président-directeur général :
― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de l'établissement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement, notamment les prévisions à fin d'affaire, les bilans d'opérations prévisionnels ou la programmation pluriannuelle des interventions ;
― l'état de l'exécution de l'EPRD et la situation de trésorerie prévisionnelle et actualisée ;
― l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle ;
― la liste des conventions et contrats, des marchés et commandes, des biens immobiliers bâtis et non bâtis, des acquisitions et cessions ayant une incidence sur la situation financière de l'établissement ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
― tout document d'analyse des risques.

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En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2011

Source : Légifrance