Arrêté du 9 décembre 2011

Article 5

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Article 5

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du président-directeur général :
― les décisions modificatives d'urgence de l'EPRD ;
― les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel, notamment l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ;
― les décisions d'emprunt et d'autorisation de découvert ;
― les décisions de prêt, d'attribution de subvention ou de garantie à des tiers ;
― les placements financiers ;
― les marchés et transactions ;
― les autres décisions ayant un impact sur la situation financière de l'établissement.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2011

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Approbation préalable des décisions financières

Résumé. Certaines décisions financières importantes doivent être approuvées par un contrôleur avant d'être prises.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du président-directeur général :
― les décisions modificatives d'urgence de l'EPRD ;
― les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel, notamment l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ;
― les décisions d'emprunt et d'autorisation de découvert ;
― les décisions de prêt, d'attribution de subvention ou de garantie à des tiers ;
― les placements financiers ;
― les marchés et transactions ;
― les autres décisions ayant un impact sur la situation financière de l'établissement.

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En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2011

Source : Légifrance