Arrêté du 9 décembre 2011

Article 1

Créé le 18 décembre 2011

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public de Paris-Saclay, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2011

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public de Paris-Saclay, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.