Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 3 juillet 2011
Les débarquements de quantités de cabillaud supérieures à deux tonnes de cabillaud pêchées dans les zones définies par l'article 1er (Ports autorisés pour le débarquement du cabillaud)Art. 1Ports autorisés pour le débarquement du cabillaudLes gros débarquements de cabillaud doivent se faire dans des ports spécifiques en France. du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ne peuvent être effectués que dans les ports listés ci-dessous :
Dunkerque.
Boulogne-sur-Mer.
Dieppe.
Fécamp.
Port-en-Bessin.
Barfleur.
Cherbourg.
Roscoff.
Douarnenez.
Le Guilvinec.
Loctudy.
Concarneau.
Lorient.
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 3 juillet 2011
Le capitaine ou son représentant notifie un préavis de débarquement au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97 55 23 75, ou par courrier électronique à l'adresse [email protected], ou par déclaration électronique conformément au règlement (CE) n° 1077/2008 du 3 novembre 2008, quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port.
Ce préavis comprend :
― le nom du port ou du lieu de débarquement ;
― l'heure probable d'arrivée (TU) dans ce port ou ce lieu de débarquement ;
― les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces dont le volume détenu à bord dépasse 50 kilogrammes (kg).
Pour les ports situés à proximité immédiate des zones de pêche, un préavis modificatif précisant les quantités détenues à bord en fin de marée peut être envoyé par la suite.
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 3 juillet 2011
Les débarquements de plus de deux tonnes de cabillaud ne peuvent commencer sans autorisation du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel. Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel peut donner ordre au capitaine du navire de surseoir au débarquement pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures.
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 3 juillet 2011
Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires de débarquement.
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 3 juillet 2011
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche)Art. 13Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêcheLes infractions à la réglementation de la pêche peuvent entraîner des amendes administratives allant jusqu'à 1500 euros, voire plus selon la quantité ou la durée de l'infraction. modifié.
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 3 juillet 2011
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.