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Décret n°2010-6 du 5 janvier 2010

relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

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Modification du remboursement des médicaments et participation des assurés

Résumé. Le décret change les règles de remboursement des médicaments et augmente la participation des assurés pour certains soins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé), R. 322-1 (Participation financière des assurés dans les soins de santé) et R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 novembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2009 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du classement des médicaments

Résumé. Le décret modifie le classement des médicaments pour leur remboursement et change les règles de substitution.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du taux de participation pour les médicaments à service médical rendu modéré

Résumé. La participation de l'assuré pour certains médicaments passe à 60 à 70 % lorsque leur service médical rendu est modéré.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une participation supplémentaire pour les frais de santé

Résumé. Les assurés sociaux doivent maintenant payer une participation supplémentaire pour les frais de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la prise en charge des médicaments

Résumé. Le décret élargit la prise en charge des médicaments non couverts par les points 6 et 7.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 janvier 2010

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Modification des règles pour les médicaments à faible service médical rendu

Résumé. Le décret précise les règles pour les médicaments avec un faible service médical rendu, notamment leur participation aux frais d'acquisition.

I. - Les dispositions des articles 1er (Modification du classement des médicaments) et 2 (Modification du taux de participation pour les médicaments à service médical rendu modéré) sont également applicables aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) dont la procédure d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa du même article a été engagée à la date de publication du présent décret.
II. - Par dérogation à l'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale (Modification des listes de médicaments remboursables), l'entreprise qui exploite un médicament ayant fait l'objet, à la date de publication du présent décret, d'un avis de la commission prévue à l'article R. 163-15 classant ce médicament dans la catégorie « service médical rendu faible » peut, après avoir été informée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de son intention de modifier pour ce médicament le taux de participation de l'assuré, présenter des observations écrites ou orales, exclusivement devant l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dans le mois suivant la réception de cette information.
III. - Aucune décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prise en application du 2° de l'article 2 (Modification du taux de participation pour les médicaments à service médical rendu modéré) du présent décret ne peut entrer en vigueur avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication de celui-ci.

En vigueur depuis le 7 janvier 2010

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé et des sports est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 2010

Décret n°2010-6 du 5 janvier 2010
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