Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé)Art. L.322-2Participation des assurés aux frais de santéLes assurés doivent participer aux frais de santé, soit proportionnellement, soit avec un forfait. Cette participation peut varier selon les soins et être réduite pour les plus jeunes ou les familles., R. 322-1 (Participation financière des assurés dans les soins de santé)Art. R.322-1Participation financière des assurés dans les soins de santéL'article fixe les pourcentages de participation de l'assuré pour différents types de soins et médicaments remboursés par l'assurance maladie. et R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires)Art. R.871-2Garanties des assurances maladie complémentairesL'article R871-2 du Code de la sécurité sociale détaille les garanties obligatoires et optionnelles des assurances maladie complémentaires, notamment pour les dépassements tarifaires des médecins et les dépenses d'optique médicale. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :