Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2007 > > Art. 3, Art. 4 > >
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2 modifiés
JORF n°0004 du 6 janvier 2010
Arrêté du 31 décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2008, portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 décembre 2009.
Eric Woerth