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Arrêté du 31 décembre 2009

portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des remises pour les débitants de tabac

Résumé. Les gérants de magasins de tabac en France et en Corse auront une meilleure remise sur les ventes à partir du 1er janvier 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 (Majoration du taux normal de TVA à 33 1/3 %) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2008, portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,

Arrête :

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Augmentation des remises pour les gérants de débits de tabac

Résumé. Les gérants de débits de tabac en Corse et en France continentale bénéficient d'une augmentation de leur remise sur la vente de tabac à partir du 1er janvier 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 janvier 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 31 décembre 2009 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2009.

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 2010

Arrêté du 31 décembre 2009
Article 1
Article 2