Arrêté du 9 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires de débarquement.

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Abrogé3 juillet 2011

Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 3 juillet 2011

Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires de débarquement.

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En vigueur du jeudi 7 janvier 2010 au samedi 2 juillet 2011

Source : Légifrance