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Arrêté du 24 décembre 2009

relatif à l'aptitude professionnelle acquise dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pris en application des articles 16-3 et 16-5 du décret du 20 juillet 1972 modifié

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour la carte professionnelle d'agent immobilier

Résumé. Un arrêté de 2009 précise les documents nécessaires pour obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier, notamment pour prouver son identité, sa nationalité et sa maîtrise du français.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et notamment ses articles 16-3 et 16-5 ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 janvier 2010

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Documents requis pour la carte professionnelle

Résumé. L'article liste les documents nécessaires pour justifier de son identité, de sa nationalité, et de ses qualifications professionnelles pour obtenir une carte professionnelle.

Le dossier mentionné à l'article 16-5 du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Demande de carte professionnelle pour les ressortissants UE/EEE) comprend les pièces suivantes :
1. Pour justifier de l'état civil de la personne requérante, l'extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation datant de moins de trois mois, ou un document équivalent délivré par une autorité compétente du pays d'origine datant de moins de trois mois ; pour justifier de la nationalité quand l'extrait de naissance précité ne suffit pas, une des pièces justificatives de la nationalité française mentionnées aux articles 34 et 52 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, ou un document équivalent délivré par une autorité compétente du pays d'origine datant de moins de trois mois ;
2. La copie certifiée conforme des diplômes ou titres obtenus ;
3. Une attestation de l'autorité ayant délivré les diplômes ou titres, attestant que cette formation a été effectuée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur, avec indication de la durée de cette formation ;
Ou une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre, dans lequel l'aptitude professionnelle a été acquise, s'il réglemente l'accès à la profession ou son exercice, certifiant que les diplômes ou titres obtenus permettent d'accéder dans cet Etat à l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 (Réglementation des activités d'entremise et de gestion immobilière) ;
Ou une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre, dans lequel l'aptitude professionnelle a été acquise, s'il ne réglemente pas l'accès à la profession ou son exercice, certifiant que les diplômes ou titres obtenus sanctionnent une formation réglementée visant spécifiquement une préparation de son titulaire à l'activité ;
Ou une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre, dans lequel l'aptitude professionnelle a été acquise, s'il ne réglemente pas l'accès à la profession ou son exercice, certifiant que le demandeur a exercé à temps plein, ou pendant une durée équivalente à temps partiel, l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 (Réglementation des activités d'entremise et de gestion immobilière) pendant deux années au cours des dix dernières années, avec indication des dates de cet exercice ;
4. Pour les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat certifiant que le titulaire a exercé sur son territoire l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 (Réglementation des activités d'entremise et de gestion immobilière) pendant trois années, avec indication des dates de cet exercice ;
5. Pour les personnes non titulaires de diplômes ou titres, une attestation de l'autorité compétente d'un Etat membre d'établissement qui réglemente l'accès à la profession ou son exercice, certifiant de l'exercice à temps plein de l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 (Réglementation des activités d'entremise et de gestion immobilière) pendant trois ans au cours des dix dernières années, ou de l'exercice de cette activité à temps partiel pendant une durée équivalente, avec indication des dates de cet exercice ;
6. Les renseignements prévus à l'article 2 du décret du 20 juillet 1972 susvisé ;
7. Les pièces énumérées par les 2° à 6° de l'article 3 du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Conditions pour demander une carte professionnelle) ;
8. Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat membre d'établissement ;
9. La traduction certifiée des documents précités.

En vigueur depuis le 7 janvier 2010

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Preuves de connaissance du français

Résumé. Pour prouver qu'on parle bien français, on peut montrer des diplômes ou des attestations qui disent qu'on a appris ou utilisé la langue.

La connaissance de la langue française est établie par la production de diplômes ou titres justifiant que le candidat a suivi un enseignement à cette fin. Elle peut également résulter d'attestations établissant qu'il en a acquis la connaissance par l'usage.

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Suppression des anciennes règles d'accès à la profession d'agent immobilier

Résumé. L'arrêté du 24 décembre 2009 supprime les règles anciennes sur les diplômes et la connaissance de la langue française pour devenir agent immobilier.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 janvier 2010

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier au Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau et le directeur chargé des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2009.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles

et du sceau,

P. Fombeur

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

P. Hetzel

En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 2010

Arrêté du 24 décembre 2009
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Article 2
Article 3
Article 4