Arrêté du 9 décembre 2009

Article 6

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Article 6

Les organisations syndicales relevant du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée présentent, le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail (Critères de représentativité syndicale).
Lorsqu'une candidature n'est pas recevable pour une question de représentativité, l'administration doit remettre au délégué de l'organisation syndicale une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste avant la date et l'heure limites prescrites au calendrier de la consultation.
Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif selon les dispositions prévues à l'article 14 (Délai pour contester les élections professionnelles), huitième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Représentativité syndicale et contestation des listes électorales

Résumé. Les syndicats doivent prouver leur représentativité pour participer aux élections, et les contestations sur la validité des listes sont portées devant le tribunal administratif.

Les organisations syndicales relevant du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée présentent, le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail (Critères de représentativité syndicale).
Lorsqu'une candidature n'est pas recevable pour une question de représentativité, l'administration doit remettre au délégué de l'organisation syndicale une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste avant la date et l'heure limites prescrites au calendrier de la consultation.
Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif selon les dispositions prévues à l'article 14 (Délai pour contester les élections professionnelles), huitième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

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