Arrêté du 9 décembre 2009

Article 14

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Article 14

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur auprès duquel est institué le comité technique paritaire régional puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Délai pour contester les élections professionnelles

Résumé. Si tu veux contester les résultats d'une élection professionnelle, tu as cinq jours pour le faire après la proclamation des résultats.

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur auprès duquel est institué le comité technique paritaire régional puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009

Source : Légifrance