JORF n°0089 du 13 avril 2025

Arrêté du 9 avril 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R.1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d’une zone protégée pour l’agence France Titres

Résumé Le bureau du service 3SI à Paris est interdit aux personnes non autorisées.
Mots-clés : Sécurité Droit pénal

Les locaux et installations de l'agence France Titres sise 101, rue Tolbiac, 75013 Paris, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal :

- bureau du service 3SI situé au 12e étage, pièces 11-12.

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Article 2

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Attribution des responsabilités d’exécution

Résumé Le haut fonctionnaire de défense et la directrice générale doivent chacun s’occuper d’appliquer cette règle.
Mots-clés : Administration publique Réglementation

Le haut fonctionnaire de défense et la directrice générale de France Titres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection du ministère,

E. Tison