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Arrêté du 9 avril 2025

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès au bureau du service 3SI

Résumé. Un arrêté interdit l'accès à une partie du service 3SI à Paris, sauf autorisation.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R.1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 avril 2025

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Déclaration d’une zone protégée pour l’agence France Titres

Résumé. Le bureau du service 3SI à Paris est interdit aux personnes non autorisées.

Les locaux et installations de l'agence France Titres sise 101, rue Tolbiac, 75013 Paris, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) :

- bureau du service 3SI situé au 12e étage, pièces 11-12.

En vigueur depuis le 14 avril 2025

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Attribution des responsabilités d’exécution

Résumé. Le haut fonctionnaire de défense et la directrice générale doivent chacun s’occuper d’appliquer cette règle.

Le haut fonctionnaire de défense et la directrice générale de France Titres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection du ministère,

E. Tison

En vigueur depuis le lundi 14 avril 2025

Arrêté du 9 avril 2025
Article 1
Article 2