La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/1506 de la commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l'article 27, paragraphe 5, et à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
Vu le code civil, notamment son article 1367 (La signature comme preuve d'accord)Art. 1367La signature comme preuve d'accordLa signature sur un document prouve que la personne est d'accord avec ce qui est écrit, et si c'est une signature électronique, elle doit être fiable. ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-5 (Rôles du directeur de greffe)Art. R.123-5Rôles du directeur de greffeLe directeur de greffe est responsable de la tenue des documents et registres, de la conservation des archives et de la délivrance des copies., alinéa 2 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 456 (Signature et format des jugements)Art. 456Signature et format des jugementsUn jugement doit être signé par le président et le greffier, et peut être numérique s'il est sécurisé. ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifié par le décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique)Décret sur la fiabilité de la signature électroniqueCe décret précise les règles pour que la signature électronique soit fiable, en utilisant une signature qualifiée qui respecte certaines normes. relatif à la signature électronique ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle,
Arrête :