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Arrêté du 9 avril 2019

relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2015/1506 de la commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l'article 27, paragraphe 5, et à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;

Vu le code civil, notamment son article 1367 (La signature comme preuve d'accord) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-5 (Rôles du directeur de greffe), alinéa 2 ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 456 (Signature et format des jugements) ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifié par le décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 ;

Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique) relatif à la signature électronique ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté aux décisions des tribunaux de commerce

Résumé. Un arrêté de 2019 précise que ses règles s'appliquent aux décisions des tribunaux de commerce.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions rendues par les tribunaux de commerce.

En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Signature électronique qualifiée pour les jugements électroniques

Résumé. Les jugements électroniques doivent être signés avec une signature électronique qualifiée pour garantir leur intégrité et leur conservation.

Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les actes mentionnés à l'article 456 du code de procédure civile (Signature et format des jugements) met en œuvre une signature électronique qualifiée au sens du règlement susvisé.
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

En vigueur depuis le 12 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Format de signature électronique pour les décisions des tribunaux de commerce

Résumé. Un arrêté de 2019 précise que les signatures électroniques sur les décisions des tribunaux de commerce doivent être au format PAdES.

Le format de signature reconnu est PAdES tel que mentionné en annexe de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.

En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Utilisation du parapheur électronique pour les signatures

Résumé. La signature électronique peut être faite individuellement ou avec un parapheur électronique, qui permet de regrouper des documents et de vérifier chaque signature indépendamment.

La signature électronique peut être apposée unitairement ou au moyen d'un parapheur électronique.
Le parapheur électronique est un outil mis à disposition de chaque signataire et disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité. La signature est apposée sur chacun des documents.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.

En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Homologation de sécurité pour les systèmes de signature électronique

Résumé. Un système de signature électronique doit être homologué pour garantir la sécurité des actes signés.

Le système d'information qui met en œuvre la signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 (Attestation de sécurité des systèmes d'information) du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations).
Cette homologation couvre l'ensemble du processus lié à la mise en œuvre de la signature électronique et des éléments permettant la création, la vérification, la conservation des actes signés par ce procédé.

En vigueur depuis le 12 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilité du Conseil national pour les données judiciaires

Résumé. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est responsable de l'inscription et de l'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des juges consulaires et des greffiers.

La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des juges consulaires et des greffiers des tribunaux de commerce est à l'initiative et sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Exécution d'un arrêté par la secrétaire générale du ministère de la justice

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2019.

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Arrêté du 9 avril 2019
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