Arrêté du 9 avril 2019

Article 4

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Article 4

La signature électronique peut être apposée unitairement ou au moyen d'un parapheur électronique.
Le parapheur électronique est un outil mis à disposition de chaque signataire et disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité. La signature est apposée sur chacun des documents.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.

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En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Utilisation du parapheur électronique pour les signatures

Résumé. La signature électronique peut être faite individuellement ou avec un parapheur électronique, qui permet de regrouper des documents et de vérifier chaque signature indépendamment.

La signature électronique peut être apposée unitairement ou au moyen d'un parapheur électronique.
Le parapheur électronique est un outil mis à disposition de chaque signataire et disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité. La signature est apposée sur chacun des documents.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.

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En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Source : Légifrance