Arrêté du 9 avril 2019

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions rendues par les tribunaux de commerce.

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En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Application d'un arrêté aux décisions des tribunaux de commerce

Résumé. Un arrêté de 2019 précise que ses règles s'appliquent aux décisions des tribunaux de commerce.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions rendues par les tribunaux de commerce.

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En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

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