En vigueur depuis le 12 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un arrêté aux décisions des tribunaux de commerce
Résumé. Un arrêté de 2019 précise que ses règles s'appliquent aux décisions des tribunaux de commerce.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions rendues par les tribunaux de commerce.