Arrêté du 9 avril 2019

Article 6

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Article 6

La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des juges consulaires et des greffiers des tribunaux de commerce est à l'initiative et sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

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En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Responsabilité du Conseil national pour les données judiciaires

Résumé. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est responsable de l'inscription et de l'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des juges consulaires et des greffiers.

La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des juges consulaires et des greffiers des tribunaux de commerce est à l'initiative et sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

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Source : Légifrance