En vigueur depuis le 12 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du Conseil national pour les données judiciaires
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des juges consulaires et des greffiers des tribunaux de commerce est à l'initiative et sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.