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Arrêté du 9 avril 2019

portant création de deux offices de greffier de tribunal de commerce

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Création d'offices de greffiers en Guadeloupe

Résumé. Un nouvel office de greffier est créé en Guadeloupe, avec une seule personne responsable des deux bureaux de tribunal de commerce.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 732-3 (Composition des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer), R. 732-8 (Procédure de nomination du premier greffier des tribunaux mixtes de commerce), R. 742-1 (Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce) et suivants, R. 742-19 (Procédure de candidature pour le poste de greffier) et suivants, R. 742-29 (Nomination multiple de greffiers dans un même ressort) et R. 743-158 (Modification du ressort des tribunaux de commerce) ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2019 (Indemnisation des greffiers de tribunal de commerce en Guadeloupe) fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre et à la résidence de Pointe-à-Pitre,

Arrête :

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Création d'offices de greffiers en Guadeloupe

Résumé. Un nouvel office de greffier est créé à Basse-Terre et Pointe-à-Pitre en Guadeloupe.

Il est créé un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).

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Nomination d'un greffier unique pour deux tribunaux en Guadeloupe

Résumé. Un seul greffier sera responsable des deux nouveaux bureaux de tribunal de commerce en Guadeloupe.

En application du second alinéa de l'article R. 732-8 du code de commerce (Procédure de nomination du premier greffier des tribunaux mixtes de commerce), les deux offices de greffier de tribunal de commerce créés à l'article 1er (Création d'offices de greffiers en Guadeloupe) sont confiés à un même greffier de tribunal de commerce.

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Date limite de dépôt des candidatures

Résumé. La date limite pour envoyer les candidatures est fixée au 12 mai 2019.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 12 mai 2019.

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Dépôt des candidatures en ligne pour les offices de greffier

Résumé. Les candidatures pour les offices de greffier de tribunal de commerce en Guadeloupe se font en ligne sur le site du ministère de la justice.

Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à l'adresse suivante : https://opm.justice.gouv.fr/.

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Procédure de nomination pour les greffiers de tribunal de commerce en Guadeloupe

Résumé. Pour devenir greffier de tribunal de commerce en Guadeloupe, il faut envoyer une candidature avec plusieurs documents comme une lettre de motivation, des diplômes et une assurance responsabilité civile.

La demande de nomination d'une personne physique en qualité de titulaire des offices créés à l'article 1er (Création d'offices de greffiers en Guadeloupe) est assortie des pièces :
1° Une lettre de candidature datée et signée sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
2° Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois ;
3° Une copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport, en cours de validité ;
4° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce ou les associés exerçant d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
5° Le cas échéant, pour les personnes exerçant en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
6° Le cas échéant, pour les personnes exerçant ou ayant exercé en qualité de greffier de tribunal de commerce et ne figurant pas sur la liste d'aptitude annuelle à la profession de greffier de tribunal de commerce actualisée par arrêté de la garde des sceaux en date du 15 janvier 2019 publié au Journal officiel de la République française le 17 janvier 2019, copie des diplômes universitaires et professionnels et du certificat de fin de stage requis pour l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ou, à défaut, tout justificatif de dispense ;
7° Une lettre de motivation, un curriculum vitae et une note de présentation détaillée du projet ;
8° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle du demandeur à compter de sa nomination ;
9° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 903 157 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre et à la résidence de Pointe-à-Pitre, le jour de la prestation de serment ;
10° Tout élément permettant d'apprécier les possibilités financières du demandeur au regard des engagements contractés.

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Documents requis pour la nomination d'une société comme greffier de tribunal de commerce

Résumé. Pour devenir greffier de tribunal de commerce en Guadeloupe, une société doit fournir plusieurs documents, dont une lettre de candidature et des preuves financières.

La demande de nomination d'une société en qualité de titulaire des offices créés à l'article 1er (Création d'offices de greffiers en Guadeloupe) est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
2° Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé exerçant au sein de ladite société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues aux points 2° à 7° de l'article 5 (Procédure de nomination pour les greffiers de tribunal de commerce en Guadeloupe) du présent arrêté correspondant à la situation de chaque personne concernée ;
3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
4° Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;
5° Pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;
6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant et leur lieu d'exercice ;
7° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société demanderesse à compter de sa nomination ;
8° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 903 157 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre et à la résidence de Pointe-à-Pitre, le jour de la prestation de serment des associés exerçants ;
9° Tout élément permettant d'apprécier les possibilités financières de la société demanderesse au regard des engagements contractés.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur des affaires civiles et du sceau est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

Arrêté du 9 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7