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Arrêté du 9 avril 2010

interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de relâcher certains animaux dans la nature

Résumé. Un arrêté de 2010 interdit de relâcher dans la nature certains animaux comme le loup ou l'ours, même s'ils ont été élevés en captivité.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment son article 22 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) à L. 411-3 (Plans d'action pour la protection des espèces menacées) et R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées) à R. 411-41 (Conditions pour introduire des espèces exotiques envahissantes) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 10 décembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 6 janvier 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Définition d'un spécimen vivant

Résumé. Un arrêté de 2010 définit un spécimen vivant comme un œuf ou un animal en vie.

Au sens du présent arrêté on entend par "spécimen vivant" tout œuf ou tout animal vivant.

En vigueur depuis le 5 juin 2010 · Dernière version le 30 septembre 2012

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Interdiction de relâcher certains animaux dans la nature

Résumé. Il est interdit de relâcher dans la nature certains animaux, comme le loup ou l'ours, même s'ils ont été élevés en captivité.

Est interdite sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence, ou par imprudence : >
― des spécimens vivants nés et élevés en captivité des espèces d'animaux vertébrés dont la capture est interdite sur tout ou partie du territoire métropolitain en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels et des espèces) ;
― des spécimens vivants, nés et élevés en captivité ou prélevés dans le milieu naturel, des espèces suivantes :
― loup (Canis lupus), ours brun (Ursus arctos), lynx boréal (Lynx lynx), castor d'Europe (Castor fiber), grand tétras (Tetrao urogallus).

Sauf pour les espèces énumérées au second tiret, l'interdiction portant sur les spécimens mentionnés au premier tiret ne s'applique pas aux spécimens vivants issus d'œufs ou de femelles gestantes prélevés dans le milieu naturel à des fins de sauvetage dans le cadre des activités des centres de sauvegarde de la faune sauvage autorisés en application des articles L. 413-2 (Certificat obligatoire pour les établissements d'animaux sauvages) et L. 413-3 (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Dérogations pour l'introduction d'espèces animales

Résumé. Des exceptions aux interdictions d'introduire certaines espèces animales dans la nature peuvent être accordées sous conditions.

Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 (Interdiction de relâcher certains animaux dans la nature) peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-3 (II), R. 411-31 (Interdiction d'introduction d'espèces nuisibles) à R. 411-41 (Conditions pour introduire des espèces exotiques envahissantes) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Délai avant l'interdiction de relâcher certains animaux

Résumé. Après six mois, il est interdit de relâcher dans la nature des animaux élevés en captivité si leur capture est interdite.

L'interdiction mentionnée à l'article 2 (Interdiction de relâcher certains animaux dans la nature) du présent arrêté et portant sur les spécimens vivants nés et élevés en captivité des espèces d'animaux vertébrés dont la capture est interdite sur tout ou partie du territoire métropolitain en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels et des espèces) s'applique à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Exécution d'un arrêté sur la protection des animaux

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter un arrêté interdisant la libération d'animaux captifs dans la nature.

La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de l'eau

et de la biodiversité :

Le directeur adjoint de l'eau

et de la biodiversité,

J.-C. Vial

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service

de la stratégie agroalimentaire

et du développement durable,

E. Giry

En vigueur depuis le samedi 5 juin 2010

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