Arrêté du 9 avril 2010

Article 4

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Article 4

L'interdiction mentionnée à l'article 2 (Interdiction de relâcher certains animaux dans la nature) du présent arrêté et portant sur les spécimens vivants nés et élevés en captivité des espèces d'animaux vertébrés dont la capture est interdite sur tout ou partie du territoire métropolitain en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels et des espèces) s'applique à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Délai avant l'interdiction de relâcher certains animaux

Résumé. Après six mois, il est interdit de relâcher dans la nature des animaux élevés en captivité si leur capture est interdite.

L'interdiction mentionnée à l'article 2 (Interdiction de relâcher certains animaux dans la nature) du présent arrêté et portant sur les spécimens vivants nés et élevés en captivité des espèces d'animaux vertébrés dont la capture est interdite sur tout ou partie du territoire métropolitain en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels et des espèces) s'applique à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 5 juin 2010

Source : Légifrance