Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 5 avril 2012
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis îlot de l'Horloge, bâtiment C, n° 35, 83300 Draguignan.
Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 5 avril 2012
Le service mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un service éducatif pour la jeunesse à Draguignan)Art. 1Ouverture d'un service éducatif pour la jeunesse à DraguignanUn nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est ouvert à Draguignan. assure :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 5 avril 2012
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Draguignan est composé des unités suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), dénommée « UEMO Draguignan », sise îlot de l'Horloge, bâtiment C, n° 35, 83300 Draguignan ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), dénommée « UEMO Fréjus », sise avenue de-Lattre-de-Tassigny, Le Caracas, 83600 Fréjus.
Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 5 avril 2012
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.