Abrogé par Arrêté du 28 février 2012 - art. 4
Créé le 21 avril 2010
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 5 avril 2012
Abrogé parArrêté du 28 février 2012art. 4
En vigueur du mercredi 21 avril 2010 au mercredi 4 avril 2012
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.