Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 avril 1998

concernant les volumes nets des eaux minérales naturelles, des eaux de source, des eaux gazéifiées et des eaux destinées à la consommation humaine, préemballées

Abrogé11 avril 2009
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive du Conseil 75/106/CEE du 19 décembre 1974 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages ;

Vu la directive du Conseil 79/112/CEE du 18 décembre 1978 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, notamment son article 16 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 211-1 (Clarté des contrats entre professionnels et consommateurs) à L. 216-9 (Pénalités pour fraude dans certains produits) relatifs à la conformité et à la sécurité des produits et services et son article R. 112-22 (Date limite de consommation ou d’utilisation optimale sur l’étiquette) ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 23 bis (Importation des produits ne respectant pas les obligations législatives ou réglementaires) et 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 76-342 du 6 avril 1976 relatif au contrôle des bouteilles utilisées comme récipients-mesures, notamment ses articles 5 (Contrôle des bouteilles récipients-mesures) et 8 (Interdiction des bouteilles non conformes) ;

Vu le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 modifié relatif au contrôle métrologique de certains préemballages ;

Vu le décret n° 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées,

Abrogé11 avril 2009

Créé le 14 mai 1998 · Abrogé le 11 avril 2009

Les eaux minérales naturelles, les eaux de source, les eaux gazéifiées et les eaux destinées à l'alimentation humaine, conditionnées en préemballages par quantité nominale égale ou supérieure à 5 millilitres, ne peuvent être importées, détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues que dans des emballages renfermant les volumes nominaux fixés ci-après et suivant les modalités y figurant :

Volumes nominaux en centilitres :

12,5 ; 20 ; 25 ; 33 ; 50 ; 75 ; 100 ; 125 ; 150 ; 200 ; 500 ; 800.

Les conditions de conservation en fonction desquelles la date prévue par l'article R. 112-22 du code de la consommation (Date limite de consommation ou d’utilisation optimale sur l’étiquette) a été déterminée et qui sont le cas échéant mentionnées dans l'étiquetage d'une eau préemballée faisant l'objet des dispositions du premier alinéa du présent article doivent notamment être établies en tenant compte du volume nominal dans lequel cette eau est conditionnée.

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé11 avril 2009

Créé le 14 mai 1998 · Abrogé le 11 avril 2009

Art. 3. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

P.-M. Duhamel

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

E. Mengual

En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au vendredi 10 avril 2009

Arrêté du 9 avril 1998

En vigueur du jeudi 14 mai 1998 au vendredi 10 octobre 2008

Arrêté du 9 avril 1998
Article 1
Article 2
Article 3