Code de la consommation

Article L216-9

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Article L216-9

Les pénalités des chapitres II à VI et leurs dispositions en ce qui concerne l'affichage et les infractions aux décrets en Conseil d'Etat rendus pour leur exécution sont applicables aux lois spéciales concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais, des vins, cidres et poirés, des sérums thérapeutiques, du beurre et la fabrication de la margarine. Elles sont substituées aux pénalités et dispositions de l'

article L. 716-12 du code de propriété intellectuelle

(

Aggravation des peines en cas de récidive ou de lien avec la victime

)

Art. L.716-12

Aggravation des peines en cas de récidive ou de lien avec la victime

En cas de récidive ou de lien avec la victime, les peines pour contrefaçon de marques sont doublées et peuvent inclure une interdiction d'éligibilité.

et de la loi du 27 mars 1851 dans tous les cas où des lois postérieures renvoient aux textes desdites lois, notamment dans :

-l'

article L. 217-1

(

Champ d'application des contrats de vente entre professionnels et consommateurs

)

Art. L.217-1

Champ d'application des contrats de vente entre professionnels et consommateurs

L'article L217-1 du Code de la consommation précise les types de contrats de vente entre professionnels et consommateurs qui sont couverts par le chapitre sur l'obligation de conformité.

du présent code ;

l'article 7 de la loi du 14 août 1889 sur les vins ;

l'article 2 de la loi du 11 juillet 1891 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;

l'article 1er de la loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;

l'article 3 de la loi du 6 avril 1897 concernant les vins, cidre et poirés ;

-la

loi n° 79-595 du 13 juillet 1979

relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture. (1)

La pénalité d'affichage est rendue applicable aux infractions prévues et punies par l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903 et par les articles 2 et 3 de la loi du 18 juillet 1904.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour fraude dans certains produits

Résumé. Si on fait de la fraude sur des produits comme les vins ou le beurre, on applique les mêmes règles que pour les fraudes générales, même si d'autres lois existent.

Les pénalités des chapitres II à VI et leurs dispositions en ce qui concerne l'affichage et les infractions aux décrets en Conseil d'Etat rendus pour leur exécution sont applicables aux lois spéciales concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais, des vins, cidres et poirés, des sérums thérapeutiques, du beurre et la fabrication de la margarine. Elles sont substituées aux pénalités et dispositions de l'article L. 716-12 du code de propriété intellectuelle (Aggravation des peines en cas de récidive ou de lien avec la victime) et de la loi du 27 mars 1851 dans tous les cas où des lois postérieures renvoient aux textes desdites lois, notamment dans :

-l'article L. 217-1 (Champ d'application des contrats de vente entre professionnels et consommateurs) du présent code ;

  • l'article 7 de la loi du 14 août 1889 sur les vins ;
  • l'article 2 de la loi du 11 juillet 1891 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;
  • l'article 1er de la loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;
  • l'article 3 de la loi du 6 avril 1897 concernant les vins, cidre et poirés ;

-la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture. (1)

La pénalité d'affichage est rendue applicable aux infractions prévues et punies par l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903 et par les articles 2 et 3 de la loi du 18 juillet 1904.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance