Article précédent

Article suivant

Décret n°76-342 du 6 avril 1976

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les bouteilles récipients mesures sont soumises au contrôle C.E.E. défini par le décret susvisé du 4 août 1973.

Ce contrôle ne comporte pas d'approbation C.E.E. de modèle.

La vérification primitive C.E.E. des bouteilles récipients-mesures est effectuée par le service des instruments de mesure suivant les modalités fixées par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.

Les bouteilles récipients-mesures sont dispensées de la vérification périodique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2012

Créé le 18 avril 1976 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des bouteilles récipients-mesures

Résumé. Les bouteilles récipients-mesures sont contrôlées selon un décret de 1973, sans approbation de modèle, et vérifiées une fois par les services compétents.

Les bouteilles récipients mesures sont soumises au contrôle C.E.E. défini par le décret susvisé du 4 août 1973.

Ce contrôle ne comporte pas d'approbation C.E.E. de modèle.

La vérification primitive C.E.E. des bouteilles récipients-mesures est effectuée par le service des instruments de mesure suivant les modalités fixées par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.

Les bouteilles récipients-mesures sont dispensées de la vérification périodique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 avril 1976 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance