Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2008 - art. 4
Créé le 14 mai 1998 · Abrogé le 11 avril 2009
Art. 3. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.