Arrêté du 9 avril 1998

Article 3

Abrogé11 avril 2009

Créé le 14 mai 1998 · En vigueur du 11 octobre 2008 au 10 avril 2009

Art. 3. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 avril 2009

Abrogé parArrêté du 8 octobre 2008art. 4

En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au vendredi 10 avril 2009

En vigueur du jeudi 14 mai 1998 au vendredi 10 octobre 2008