Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 9 août 2016
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ;
Vu l'arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 7 avril 2016,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 1995Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 1995Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 1995Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 1995Art. 5
1 version
1 modifié
Créé le 31 août 2016
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 août 2016.
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le mercredi 31 août 2016