Article 1
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JORF n°0201 du 30 août 2016
Arrêté du 9 août 2016
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ;
Vu l'arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 7 avril 2016,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 février 1995 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 février 1995 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 février 1995 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 février 1995 > > Art. 5 > >
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Article 6
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 août 2016.
Bernard Cazeneuve