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Arrêté du 9 août 2016

modifiant l'arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante

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Modification des règles de partage d'informations policières

Résumé. Un arrêté de 2016 met à jour les règles pour mieux partager les informations dans la police.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ;

Vu l'arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 7 avril 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 août 2016

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Modification d'un arrêté sur la police judiciaire

Résumé. Un arrêté de 1995 est mis à jour pour améliorer le partage d'informations dans les enquêtes policières.

L'arrêté du 24 février 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de gestion du registre de main courante) à 5 (Modification de l'application du droit d'opposition) du présent arrêté.

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Modification des règles de gestion du registre de main courante

Résumé. L'arrêté modifie les règles de gestion du registre de main courante dans les commissariats pour faciliter le partage d'informations et la gestion du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 février 1995Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 24 février 1995
Art. 1
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Modification des règles d'accès aux données de la police nationale

Résumé. Les règles d'accès aux données de la police nationale sont modifiées pour préciser les catégories d'agents autorisés et les conditions de consultation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 février 1995Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 24 février 1995
Art. 3
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Modification des conditions d'accès au droit d'information

Résumé. Le droit d'accès aux informations change de référence légale et se fait désormais auprès du secrétariat du commissariat de police.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 février 1995Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 24 février 1995
Art. 4
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Modification de l'application du droit d'opposition

Résumé. Le droit d'opposition ne s'applique plus au traitement des données.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 février 1995Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 24 février 1995
Art. 5

En vigueur depuis le 31 août 2016

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Exécution d'un arrêté par la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2016.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 31 août 2016

Arrêté du 9 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6