Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès au droit d'information
Résumé. Le droit d'accès aux informations change de référence légale et se fait désormais auprès du secrétariat du commissariat de police.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 février 1995Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 24 février 1995Art. 4