Arrêté du 9 août 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 février 1995

Art. 4

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Modification des conditions d'accès au droit d'information

Résumé. Le droit d'accès aux informations change de référence légale et se fait désormais auprès du secrétariat du commissariat de police.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 février 1995Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 24 février 1995
Art. 4

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