Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'accès aux données de la police nationale
Résumé. Les règles d'accès aux données de la police nationale sont modifiées pour préciser les catégories d'agents autorisés et les conditions de consultation.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 février 1995Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 24 février 1995Art. 3