Créé le 9 mars 1995 · En vigueur depuis le 31 août 2016
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 24 février 1995
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 31 août 2016
Modifié parArrêté du 9 août 2016art. 5
En vigueur du jeudi 9 mars 1995 au mardi 30 août 2016