En vigueur depuis le 9 mars 1995 · Dernière version le 31 août 2016
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 24 février 1995
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 mars 1995 · Dernière version le 31 août 2016
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur depuis le mercredi 31 août 2016
Modifié parArrêté du 9 août 2016art. 5 : Modification de l'application du droit d'opposition
En vigueur du jeudi 9 mars 1995 au mardi 30 août 2016
Source : Légifrance