Arrêté du 24 février 1995

Article 1

Créé le 9 mars 1995 · En vigueur depuis le 31 août 2016

Est autorisée la création, dans les commissariats de police sous l'appellation " Main courante ", d'un traitement automatisé du registre officiel dit de main courante, dont la finalité est, d'une part, de gérer les événements de manière chronologique pour faciliter les recherches opérationnelles et la production de statistiques, d'autre part, de faciliter la diffusion et le partage d'informations dans le cadre de missions de police judiciaire et du traitement de l'information criminelle et, enfin, de permettre une gestion nominative de l'activité du personnel en fonction des règles d'emploi en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 mars 1995 au mardi 30 août 2016