Arrêté du 24 février 1995

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du secrétariat du commissariat de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mars 1995 · Dernière version le 31 août 2016

Le droit d'accès prévu par l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du secrétariat du commissariat de police.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 mars 1995 au mardi 30 août 2016

Source : Légifrance