En vigueur depuis le 9 mars 1995 · Dernière version le 31 août 2016
Le droit d'accès prévu par l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du secrétariat du commissariat de police.
Arrêté du 24 février 1995
Le droit d'accès prévu par l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du secrétariat du commissariat de police.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 mars 1995 · Dernière version le 31 août 2016
Le droit d'accès prévu par l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du secrétariat du commissariat de police.
En vigueur depuis le mercredi 31 août 2016
Modifié parArrêté du 9 août 2016art. 4 : Modification des conditions d'accès au droit d'information
En vigueur du jeudi 9 mars 1995 au mardi 30 août 2016
Source : Légifrance