Créé le 9 mars 1995 · En vigueur depuis le 31 août 2016
Le droit d'accès prévu par l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat du commissariat de police.
Arrêté du 24 février 1995
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 31 août 2016
Modifié parArrêté du 9 août 2016art. 4
En vigueur du jeudi 9 mars 1995 au mardi 30 août 2016