Arrêté du 9 août 2016

Article 2

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Article 2

1° Le brevet d'officier électrotechnicien est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui ou opérationnel conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français).
2° Aux fins du présent arrêté, on entend par " tâches spécialisées " les tâches spécifiées dans la colonne 1 du tableau A-III/6 (Validation des modules de formation) du code STCW tel que défini dans la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée.
Pour la mise en œuvre des dispositions de cette annexe, tout officier électrotechnicien est tenu de démontrer qu'il est compétent pour pouvoir s'acquitter des tâches spécialisées définies dans le présent article.
3° Toute personne dûment qualifiée peut également être considérée comme apte à exercer certaines fonctions spécifiées dans la section A-III/6, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
4° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme d'officier électrotechnicien doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet d'officier électrotechnicien.
Le diplôme d'officier électrotechnicien ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer les prérogatives associées au brevet d'officier électrotechnicien. Le diplôme d'officier électrotechnicien est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé qui témoigne de l'acquisition de la norme de compétence conduisant à la délivrance de ce diplôme. En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité des attestations et certificats d'aptitude nécessaires à sa délivrance.
5° Le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'officier électrotechnicien est constitué de l'un des cursus suivants :
.1 Le cursus interne tel que décrit au titre II ;
.2 Le cursus externe tel que décrit au titre III ;
.3 Le cursus " complément BTSM MASEN " tel que décrit au titre IV ;
.4 Le cursus de formation initiale défini par l'arrêté du 5 février 2025 relatif au cursus de formation initiale de chef mécanicien 3 000 kW et d'officier électrotechnicien ; ou
.5 Le premier cycle du cursus de formation initiale défini dans l'arrêté du 5 février 2025 relatif au cursus de formation initiale de chef mécanicien.
6° Les demandes de délivrance du diplôme et du brevet d'officier électrotechnicien sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé (Arrêté du 11 août 2015 : Documents et certificats pour les professions maritimes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 août 2016 · Dernière version le 20 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention du brevet d'officier électrotechnicien

Résumé. L'article décrit les conditions pour obtenir le brevet d'officier électrotechnicien, un titre qui permet d'exercer des fonctions spécifiques sur des navires.

1° Le brevet d'officier électrotechnicien est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui ou opérationnel conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français).
2° Aux fins du présent arrêté, on entend par " tâches spécialisées " les tâches spécifiées dans la colonne 1 du tableau A-III/6 (Validation des modules de formation) du code STCW tel que défini dans la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée.
Pour la mise en œuvre des dispositions de cette annexe, tout officier électrotechnicien est tenu de démontrer qu'il est compétent pour pouvoir s'acquitter des tâches spécialisées définies dans le présent article.
3° Toute personne dûment qualifiée peut également être considérée comme apte à exercer certaines fonctions spécifiées dans la section A-III/6, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
4° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme d'officier électrotechnicien doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet d'officier électrotechnicien.
Le diplôme d'officier électrotechnicien ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer les prérogatives associées au brevet d'officier électrotechnicien. Le diplôme d'officier électrotechnicien est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé qui témoigne de l'acquisition de la norme de compétence conduisant à la délivrance de ce diplôme. En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité des attestations et certificats d'aptitude nécessaires à sa délivrance.
5° Le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'officier électrotechnicien est constitué de l'un des cursus suivants :
.1 Le cursus interne tel que décrit au titre II ;
.2 Le cursus externe tel que décrit au titre III ;
.3 Le cursus " complément BTSM MASEN " tel que décrit au titre IV ;
.4 Le cursus de formation initiale défini par l'arrêté du 5 février 2025 relatif au cursus de formation initiale de chef mécanicien 3 000 kW et d'officier électrotechnicien ; ou
.5 Le premier cycle du cursus de formation initiale défini dans l'arrêté du 5 février 2025 relatif au cursus de formation initiale de chef mécanicien.
6° Les demandes de délivrance du diplôme et du brevet d'officier électrotechnicien sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé (Arrêté du 11 août 2015 : Documents et certificats pour les professions maritimes).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 avril 2025

Modifié parArrêté du 11 avril 2025art. 15 : Modification du brevet d'officier électrotechnicien

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier les définitions, ajouter de nouveaux cursus de formation et préciser les conditions d'obtention du diplôme et du brevet d'officier électrotechnicien.

En vigueur du mercredi 24 août 2016 au samedi 19 avril 2025

Source : Légifrance