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Arrêté du 8 septembre 2026

portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 333-2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la demande d'indemnité carburant

Résumé. La date limite pour demander l'indemnité carburant est prolongée jusqu'au 30 septembre 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 115-1 (Majoration de la restitution en cas de fraude à l’aide publique) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 (Indemnisation en cas de perte totale d'un véhicule) à L. 327-6 (Application des règles sur les véhicules endommagés) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 451 et L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 4 B (Critères de domicile fiscal en France) V ;

Vu le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 (Création d'une indemnité carburant pour les trajets professionnels) relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2026 (Période de demande pour l'indemnité carburant) fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 (Création d'une indemnité carburant pour les trajets professionnels) relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2026 (Dates de demande pour l'indemnité carburant), portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 (Création d'une indemnité carburant pour les trajets professionnels) relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant,

Arrêtent :

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Report de la date limite pour l'indemnité carburant

Résumé. La date limite pour demander l'indemnité carburant est repoussée au 30 septembre 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 septembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le vendredi 11 septembre 2026

Arrêté du 8 septembre 2026
Article 1
Article 2