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Arrêté du 28 mai 2026

fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de demande pour l'indemnité carburant

Résumé. Les demandes d'indemnité carburant peuvent être faites entre le 27 mai et le 31 août 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 115-1 (Majoration de la restitution en cas de fraude à l’aide publique) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 (Indemnisation en cas de perte totale d'un véhicule) à L. 327-6 (Application des règles sur les véhicules endommagés) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 451 et L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 4 B (Critères de domicile fiscal en France) ;

Vu le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 (Création d'une indemnité carburant pour les trajets professionnels) relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 mai 2026 · Dernière version le 11 septembre 2026

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Période de demande pour l'indemnité carburant

Résumé. Les demandes d'indemnité carburant peuvent être faites entre le 27 mai et le 30 septembre 2026.

La demande d'indemnité carburant prévue par le décret susvisé du 30 avril 2026 peut être déposée à partir du 27 mai 2026 et, sous peine de forclusion, au plus tard le 30 septembre 2026.

En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2026.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

Arrêté du 28 mai 2026
Article 1
Article 2