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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 115-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 451 et L. 451-1-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 4 B ;
Vu le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant,
Arrêtent :
Créé le 31 mai 2026 · En vigueur depuis le 9 août 2026
La demande d'indemnité carburant prévue par le décret susvisé du 30 avril 2026 peut être déposée à partir du 27 mai 2026 et, sous peine de forclusion, au plus tard le 31 août 2026.
2 versions
1 cité
Créé le 31 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 mai 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure