Abrogé par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 7
Créé le 22 avril 1988 · Abrogé le 8 juin 2018
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Création de commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires
Lorsque les effectifs de chaque catégorie de personnels sont supérieurs à 10, des commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des agents civils non titulaires du niveau de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat sont instituées.