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Arrêté du 29 mars 1988

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Lorsque les effectifs de chaque catégorie de personnels sont supérieurs à 10, des commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des agents civils non titulaires du niveau de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat sont instituées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juin 2018

Créé le 22 avril 1988 · Abrogé le 8 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires

Résumé. Des commissions consultatives paritaires sont créées pour les agents non titulaires de la fonction publique d'État lorsque leurs effectifs dépassent 10.

Lorsque les effectifs de chaque catégorie de personnels sont supérieurs à 10, des commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des agents civils non titulaires du niveau de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat sont instituées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 septembre 2011 au jeudi 7 juin 2018

Modifié parArrêté du 8 septembre 2011art. 1 : Modification des conditions de création des commissions consultatives paritaires

En résumé. Les commissions consultatives paritaires sont désormais créées lorsque les effectifs de chaque catégorie de personnels dépassent 10, et leur champ d'application est clarifié.

En vigueur du vendredi 22 avril 1988 au vendredi 23 septembre 2011

Source : Légifrance