Abrogé par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 7
Créé le 22 avril 1988 · En vigueur du 24 septembre 2011 au 7 juin 2018
Lorsque les effectifs de chaque catégorie de personnels sont supérieurs à 10, des commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des agents civils non titulaires du niveau de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat sont instituées.
Abrogé depuis le vendredi 8 juin 2018
Abrogé parArrêté du 1er juin 2018art. 7
En vigueur du samedi 24 septembre 2011 au jeudi 7 juin 2018
Modifié parArrêté du 8 septembre 2011art. 1
Lorsque les effectifs de chaque catégorie de personnels sont supérieurs à 10, des commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des agents civils non titulaires du niveau de ⏺ catégorie A, ⏺ B etC ⏺ de la fonction publique de l'Etat sont instituées.
En vigueur du vendredi 22 avril 1988 au vendredi 23 septembre 2011
Les commissions consultatives paritaires, au nombre de trois, sont compétentes à l'égard des agents civils non titulaires du niveau de la catégorie A, de la catégorie B ainsi que des catégories C et D de la fonction publique de l'État.