Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 mars 1988

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

Les listes de candidats peuvent être présentées par les organisations syndicales et comporter moins de noms que de postes à pourvoir. Lorsque les effectifs d'une catégorie de personnel sont inférieurs à 11, les agents relevant de cette catégorie de personnel sont électeurs et éligibles à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils non titulaires du niveau immédiatement supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 juin 2018

Créé le 22 avril 1988 · Abrogé le 8 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et mandat des membres des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les membres des commissions consultatives paritaires sont élus ou nommés pour quatre ans, avec des règles spécifiques pour les élections et les nominations.

Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

Les listes de candidats peuvent être présentées par les organisations syndicales et comporter moins de noms que de postes à pourvoir. Lorsque les effectifs d'une catégorie de personnel sont inférieurs à 11, les agents relevant de cette catégorie de personnel sont électeurs et éligibles à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils non titulaires du niveau immédiatement supérieur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 septembre 2011 au jeudi 7 juin 2018

Modifié parArrêté du 8 septembre 2011art. 3 : Modification de la durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires

En résumé. La durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires passe de trois ans à quatre ans, avec possibilité de renouvellement, et les règles d'élection et de désignation des représentants du personnel sont modifiées pour les petites catégories.

En vigueur du vendredi 22 avril 1988 au vendredi 23 septembre 2011

Source : Légifrance