Arrêté du 8 septembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mars 1988

Art. 2

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Modification des conditions de création des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires de la fonction publique d'État sont désormais créées lorsque les effectifs de chaque catégorie dépassent 10, et leur champ d'application est clarifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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