Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de création des commissions consultatives paritaires
Résumé. Les commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires de la fonction publique d'État sont désormais créées lorsque les effectifs de chaque catégorie dépassent 10, et leur champ d'application est clarifié.
A modifié les dispositions suivantes :