L'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1988 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2.-Lorsque les effectifs de chaque catégorie de personnels sont supérieurs à 10, des commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des agents civils non titulaires du niveau de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat sont instituées. »