Arrêté du 8 septembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mars 1988

Art. 7

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Modification de la durée et des règles de remplacement des représentants

Résumé. La durée de remplacement des représentants de l'administration dans une commission passe à quatre ans, et les règles pour le personnel sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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