JORF n°0242 du 11 octobre 2024

Arrêté du 8 octobre 2024

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès interdit aux locaux de la préfecture de la Savoie

Résumé Certains bureaux de la préfecture de Chambéry sont interdits au public.

Les locaux et installations de la préfecture de la Savoie sise place du Château des Ducs de Savoie, 73000 Chambery, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal :

- les locaux du cabinet du préfet situés au 1er étage accès C ;
- les locaux accédant au SIDPC situés au 2e étage accès E.

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Article 2

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Savoie doivent suivre cet arrêté, qui sera publié de manière officielle.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection du ministère,

É. Tison