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Arrêté du 8 octobre 2024

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture partielle de la préfecture de Chambéry

Résumé. Certains bureaux de la préfecture de Chambéry sont fermés au public pour des raisons de sécurité.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 octobre 2024

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Accès interdit aux locaux de la préfecture de la Savoie

Résumé. Certains bureaux de la préfecture de Chambéry sont interdits au public.

Les locaux et installations de la préfecture de la Savoie sise place du Château des Ducs de Savoie, 73000 Chambery, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) :

  • les locaux du cabinet du préfet situés au 1er étage accès C ;
  • les locaux accédant au SIDPC situés au 2e étage accès E.

En vigueur depuis le 12 octobre 2024

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Savoie doivent suivre cet arrêté, qui sera publié de manière officielle.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection du ministère,

É. Tison

En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2024

Arrêté du 8 octobre 2024
Article 1
Article 2