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Arrêté du 8 octobre 2021

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des critères d'éligibilité pour les logements de service

Résumé. Cet arrêté modifie la liste des fonctions éligibles pour un logement de service dans certains départements et villes, jusqu'au 31 décembre 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,

Arrêtent :

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Modification des fonctions éligibles pour une concession de logement par NAS

Résumé. L'arrêté modifie la liste des fonctions éligibles pour une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) dans certains départements et villes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des fonctions éligibles à une convention d'occupation précaire avec astreinte

Résumé. Les fonctions éligibles à une convention d'occupation précaire avec astreinte sont précisées pour les départements de Paris et de Guyane.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2021

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Cessation d'effet de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté expire le 31 décembre 2025.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

En vigueur depuis le 16 octobre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

P. Mérillon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2021

Arrêté du 8 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4