Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin de l'arrêté du 8 octobre 2021
Résumé Cet arrêté prend fin le 31 décembre 2025.
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
1 version