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Arrêté du 21 décembre 2020

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Article 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Jusqu'au 31 décembre 2021 :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés Guadeloupe (971) Saint-Claude 2
Martinique (972) Fort-de-France 2
Guyane (973) Cayenne 2
La Réunion (974) Saint-Denis, Saint Gilles 2
Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés 8
Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité Haute Garonne (31) Auzeville-Tolosane 1
Guyane (973) Cayenne 1
La Réunion (974) Saint-Denis 1
Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité 3
Responsable des contrôles en poste frontalier Guyane (973) Saint-Laurent du Maroni 1
Sous-total responsable des contrôles en poste frontalier 1
Total NAS services de l'Etat 12

A compter du 1er janvier 2022 :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés Guadeloupe (971) Saint-Claude 2
Martinique (972) Fort-de-France 2
Guyane (973) Cayenne 2
La Réunion (974) Saint-Denis 2
Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés 8
Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité Haute Garonne (31) Auzeville-Tolosane 1
Guyane (973) Cayenne 1
La Réunion (974) Saint-Denis 1
Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité 3
Responsable des contrôles en poste frontalier Guyane (973) Saint-Laurent du Maroni 1
Sous-total responsable des contrôles en poste frontalier 1
Total NAS des services de l'Etat 12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2025

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 31 décembre 2025

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Jusqu'au 31 décembre 2021 :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés Guadeloupe (971) Saint-Claude 2
Martinique (972) Fort-de-France 2
Guyane (973) Cayenne 2
La Réunion (974) Saint-Denis, Saint Gilles 2
Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés 8
Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité Haute Garonne (31) Auzeville-Tolosane 1
Guyane (973) Cayenne 1
La Réunion (974) Saint-Denis 1
Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité 3
Responsable des contrôles en poste frontalier Guyane (973) Saint-Laurent du Maroni 1
Sous-total responsable des contrôles en poste frontalier 1
Total NAS services de l'Etat 12

A compter du 1er janvier 2022 :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés Guadeloupe (971) Saint-Claude 2
Martinique (972) Fort-de-France 2
Guyane (973) Cayenne 2
La Réunion (974) Saint-Denis 2
Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés 8
Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité Haute Garonne (31) Auzeville-Tolosane 1
Guyane (973) Cayenne 1
La Réunion (974) Saint-Denis 1
Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité 3
Responsable des contrôles en poste frontalier Guyane (973) Saint-Laurent du Maroni 1
Sous-total responsable des contrôles en poste frontalier 1
Total NAS des services de l'Etat 12

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2025

En vigueur du samedi 16 octobre 2021 au mardi 30 décembre 2025

Modifié parArrêté du 8 octobre 2021art. 1 : Modification des fonctions éligibles pour une concession de logement par NAS

En résumé. La liste des fonctions éligibles à une concession de logement pour nécessité absolue de service (NAS) a été modifiée, avec des ajustements dans les départements et villes concernés, ainsi que la suppression de certaines fonctions à partir du 1er janvier 2022.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 15 octobre 2021

Source : Légifrance