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Arrêté du 21 décembre 2020

Article 1

Abrogé31 décembre 2025

Créé le 1 janvier 2021 · En vigueur du 16 octobre 2021 au 30 décembre 2025

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Jusqu'au 31 décembre 2021 :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés Guadeloupe (971) Saint-Claude 2
Martinique (972) Fort-de-France 2
Guyane (973) Cayenne 2
La Réunion (974) Saint-Denis, Saint Gilles 2
Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés 8
Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité Haute Garonne (31) Auzeville-Tolosane 1
Guyane (973) Cayenne 1
La Réunion (974) Saint-Denis 1
Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité 3
Responsable des contrôles en poste frontalier Guyane (973) Saint-Laurent du Maroni 1
Sous-total responsable des contrôles en poste frontalier 1
Total NAS services de l'Etat 12

A compter du 1er janvier 2022 :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés Guadeloupe (971) Saint-Claude 2
Martinique (972) Fort-de-France 2
Guyane (973) Cayenne 2
La Réunion (974) Saint-Denis 2
Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés 8
Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité Haute Garonne (31) Auzeville-Tolosane 1
Guyane (973) Cayenne 1
La Réunion (974) Saint-Denis 1
Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité 3
Responsable des contrôles en poste frontalier Guyane (973) Saint-Laurent du Maroni 1
Sous-total responsable des contrôles en poste frontalier 1
Total NAS des services de l'Etat 12

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2025

En vigueur du samedi 16 octobre 2021 au mardi 30 décembre 2025

Modifié parArrêté du 8 octobre 2021art. 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de

Jusqu'au 31 décembre 2021 :

Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés

Guadeloupe (971)

Saint-Claude

2

Martinique (972)

Fort-de-France

2

Guyane (973)

Cayenne

2

La Réunion (974)

Saint-Denis, SaintGilles

2

Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés

8

Agents chargésdu gardiennageoude la sécurité Haute Garonne (31)

Auzeville-Tolosane

1

Guyane (973)

Cayenne

1

La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Sous-total agents chargés du gardiennage oude la sécurité 3

Responsable des contrôles en poste frontalier

Guyane (973)

Saint-Laurent du Maroni

1

Sous-total responsable des contrôles en poste frontalier

1

Total NAS services de l'Etat

12

A compter du 1er janvier 2022 :

Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés Guadeloupe (971)

Saint-Claude

2

Martinique (972)

Fort-de-France 2

Guyane (973) Cayenne

2

La Réunion (974)

Saint-Denis

2

Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés

8

Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité

HauteGaronne (31)

Auzeville-Tolosane

1

Guyane (973)

Cayenne

1

La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité

3

Responsable des contrôles en poste frontalier

Guyane (973)

Saint-LaurentduMaroni

1

Sous-total responsable des contrôles en poste frontalier

1

Total NAS des services de l'Etat

12

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 15 octobre 2021

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés Guadeloupe (971) Saint-Claude 2
Martinique (972) Fort-de-France 2
Guyane (973) Cayenne 2
La Réunion (974) Saint-Denis, Saint-Gilles 2
Mayotte (976) Mamoudzou 2
Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés 10
Chef de service au titre du gardiennage, de la sécurité et de la responsabilité La Réunion (974) Saint-Denis 1
Sous-total chef de service au titre du gardiennage, de la sécurité et de la responsabilité 1
Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité Haute-Garonne (31) Auzeville-Tolosane 1
Guyane (973) Cayenne 1
La Réunion (974) Saint-Denis 1
Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité 3
Responsable des contrôles en poste frontalier Guyane (973) Saint-Laurent-du-Maroni 1
Sous-total responsable des contrôles en poste frontalier 1
Total NAS services de l'Etat 15