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Arrêté du 21 décembre 2020

Abrogé31 décembre 2025

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Abrogé31 décembre 2025

Créé le 1 janvier 2021 · En vigueur du 16 octobre 2021 au 30 décembre 2025

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Jusqu'au 31 décembre 2021 :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés Guadeloupe (971) Saint-Claude 2
Martinique (972) Fort-de-France 2
Guyane (973) Cayenne 2
La Réunion (974) Saint-Denis, Saint Gilles 2
Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés 8
Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité Haute Garonne (31) Auzeville-Tolosane 1
Guyane (973) Cayenne 1
La Réunion (974) Saint-Denis 1
Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité 3
Responsable des contrôles en poste frontalier Guyane (973) Saint-Laurent du Maroni 1
Sous-total responsable des contrôles en poste frontalier 1
Total NAS services de l'Etat 12

A compter du 1er janvier 2022 :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés Guadeloupe (971) Saint-Claude 2
Martinique (972) Fort-de-France 2
Guyane (973) Cayenne 2
La Réunion (974) Saint-Denis 2
Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés 8
Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité Haute Garonne (31) Auzeville-Tolosane 1
Guyane (973) Cayenne 1
La Réunion (974) Saint-Denis 1
Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité 3
Responsable des contrôles en poste frontalier Guyane (973) Saint-Laurent du Maroni 1
Sous-total responsable des contrôles en poste frontalier 1
Total NAS des services de l'Etat 12
Abrogé31 décembre 2025

Créé le 1 janvier 2021 · En vigueur du 16 octobre 2021 au 30 décembre 2025

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre de
postes
Directeur de cabinet Paris (75) Paris 1
Sous-total Directeur de Cabinet 1
Chefs de service et adjoints au chef de services déconcentrés Guyane (973) Cayenne 3
Sous-total Chefs de service et adjoints au chef de services déconcentrés 3
Directeur de l'Ouest guyanais Guyane (973) Saint-Laurent du Maroni 1
Sous-total Directeur de l'Ouest guyanais 1
Total COP/ A des services de l'Etat 5
Abrogé31 décembre 2025

Créé le 1 janvier 2021

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

Abrogé31 décembre 2025

Créé le 1 janvier 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

S. Delaporte

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2025

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 30 décembre 2025

Arrêté du 21 décembre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4