Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 8 octobre 2014

portant modification de l'arrêté du 8 août 2014 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles électorales pour les agents non titulaires

Résumé. Un arrêté du 8 octobre 2014 modifie les règles électorales pour les agents non titulaires du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, en réduisant certains délais et en fixant de nouvelles dates pour le dépôt des listes de candidats.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 8 août 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau ;

Vu l'arrêté du 8 août 2014 (Arrêté du 8 août 2014 sur les élections des représentants du personnel) portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits de vote aux agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires en fonctions au Commissariat général à la stratégie et à la prospective et dans ses organismes, ainsi que ceux en congé sans rémunération, sont désormais électeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des délais d'affichage et de vérification des listes électorales

Résumé. Les délais pour afficher la liste des électeurs et pour vérifier les inscriptions sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai de dépôt des listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des fonctionnaires doivent être déposées six semaines avant la date des élections.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 8 octobre 2014 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le commissaire général,

J. Pisani-Ferry

En vigueur depuis le lundi 13 octobre 2014

ARRÊTÉ du 8 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4