JORF n°0237 du 12 octobre 2014

Article 3

Article 3

Au premier alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « six semaines».


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « six semaines».