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Arrêté du 8 octobre 2009

fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale

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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2008 modifié portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;

Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date des élections pour les représentants du personnel de la police nationale

Résumé. Les élections pour choisir les représentants des agents contractuels de la police nationale sont prévues pour le 28 janvier 2010.

La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale est fixée au 28 janvier 2010.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 1 septembre 2010

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Organisation des élections professionnelles dans la police nationale

Résumé. Un bureau de vote central est créé pour les élections des représentants du personnel de la police nationale, qui se dérouleront par correspondance le 28 janvier 2010.

En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel de la police nationale), un bureau de vote central est constitué à la direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques. Il sera ouvert de 8 heures à 17 heures.
Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Délais pour vérifier et réclamer sur les listes électorales de la police nationale

Résumé. Les listes électorales pour les élections du personnel de la police nationale seront affichées le 18 novembre 2009, avec des délais pour vérifier les inscriptions et faire des réclamations.

Les listes électorales seront affichées le 18 novembre 2009. Dans les huit jours qui suivent leur publication, les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales. Les demandes d'inscription seront reçues jusqu'au 26 novembre 2009 par le directeur de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, 7, rue Nélaton, porte B550, 75015 Paris. Les réclamations pourront être formulées jusqu'au 30 novembre 2009 dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 1 septembre 2010

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Dépôt des listes de candidatures pour les élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidatures pour les élections des représentants du personnel dans la police nationale doivent être déposées avant le 26 octobre 2009, avec des vérifications et corrections possibles jusqu'au début novembre.

Les listes de candidatures devront être déposées à la direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, porte B550, 7, rue Nélaton, 75015 Paris, avant le 26 octobre 2009 à 15 heures. Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au 29 octobre 2009, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 3 novembre 2009.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Second tour des élections syndicales à la police nationale

Résumé. Un second tour d'élections pour les représentants du personnel de la police nationale est prévu le 25 mars 2010 si les syndicats ne déposent pas leurs listes avant le 26 octobre.

Un second tour de scrutin sera organisé le 25 mars 2010 en l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives au 26 octobre 2009. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
Un arrêté ministériel fixera les conditions et le calendrier de ce second tour.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Proclamation des résultats des élections

Résumé. Le bureau de vote central annoncera les résultats des élections pour les représentants du personnel le 28 janvier 2010 à partir de 17 heures.

Le bureau de vote central procédera aux opérations de recensement, de dépouillement des votes et de proclamation des résultats le 28 janvier 2010 à partir de 17 heures.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Conditions de vote par correspondance

Résumé. L'article précise les règles pour voter par correspondance lors d'une élection.

Une instruction ministérielle fixe les conditions de la présente élection, notamment les conditions de vote par correspondance.

En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Exécution d'un arrêté sur les élections professionnelles

Résumé. Le préfet de police est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des élections professionnelles.

Le préfet, directeur général de la police nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 2009.

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2009

Arrêté du 8 octobre 2009
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