Créé le 21 octobre 2009
Une instruction ministérielle fixe les conditions de la présente élection, notamment les conditions de vote par correspondance.
Arrêté du 8 octobre 2009
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2009
Une instruction ministérielle fixe les conditions de la présente élection, notamment les conditions de vote par correspondance.