En vigueur depuis le 21 octobre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de vote par correspondance
Résumé. L'article précise les règles pour voter par correspondance lors d'une élection.
Une instruction ministérielle fixe les conditions de la présente élection, notamment les conditions de vote par correspondance.