Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 8 novembre 2019 - art. 2
Créé le 30 décembre 2007
L'arrêté du 13 février 2006 est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2007
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 8 novembre 2019art. 2
En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au mardi 31 décembre 2019
L'arrêté du 13 février 2006 est abrogé.